Administrateurs salariés : une nouvelle occasion manquée

Pierre-Yves Gomez, directeur de l'Institut français de gouvernement des entreprises, professeur à EM Lyon
Alternatives Economiques n° 329 - novembre 2013
couverture
Licenciements, inégalités, pauvreté : on fait quoi ?
novembre 2013

S'inspirant du rapport Gallois, la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 impose désormais des administrateurs salariés aux grandes entreprises françaises qui emploient plus de 5 000 personnes en France (ou 10 000 dans le monde). Il ne s'agit plus de rendre obligatoire le fait que des membres du comité d'entreprise assistent au conseil d'administration, comme l'avaient fait déjà les lois Auroux de 1982. Ni de réserver éventuellement des postes à des administrateurs représentant des actionnaires salariés, comme l'avait demandé la loi de 2006. L'objectif est désormais d'équilibrer les salariés et les actionnaires dans les instances de gouvernance pour que le travail y soit représenté au même titre que le capital.

Cette apparente révolution est pourtant passée complètement inaperçue. Et pour cause, le contenu de la loi est si peu contraignant qu'il en vide pratiquement le principe de toute substance. D'abord, la loi n'impose la présence que d'un administrateur salarié dans les conseils qui comptent moins de douze membres et de deux administrateurs s'il en comprend davantage. Autant dire que la plupart des entreprises auront un seul administrateur salarié. Que pèsera-t-il face aux dix représentants du capital ? Pour qu'un dialogue fécond ait lieu, il faut que le rapport de force soit suffisamment équilibré. C'est pourquoi, d'ailleurs, le rapport Gallois prônait 30 % d'administrateurs salariés, soit entre trois et quatre, proposition ignorée par le législateur.

En deuxième lieu, le choix du mode de désignation de ces administrateurs salariés est laissé à la discrétion de l'assemblée générale des actionnaires. Elle peut décider que les salariés les éliront directement, ou bien qu'ils seront nommés par les syndicats. Nul doute que les actionnaires choisiront généralement cette seconde possibilité, pour éviter de donner une trop grande légitimité au représentant du travail. Le poste d'administrateur salarié deviendra inévitablement l'objet de négociations entre les syndicats plutôt qu'un moyen de transformation profond des pratiques de gouvernance des entreprises.

Au final, le législateur français a encore cru qu'en agissant par petites touches, il pouvait modifier substantiellement les règles du jeu de la gouvernance. C'était déjà l'erreur des lois précédentes en la matière. Les Allemands, eux, ont généralisé la parité entre le capital et le travail dans toutes les firmes de plus de 2 000 salariés depuis… 1976 ! Car il faut un jour franchir le pas et assumer une vision de la gouvernance des entreprises qui soit à la hauteur de son enjeu pour toute la société.

Pierre-Yves Gomez, directeur de l'Institut français de gouvernement des entreprises, professeur à EM Lyon
Alternatives Economiques n° 329 - novembre 2013
 Commentaires
PATRICK RAFFIN, le 04/11/2013 à 00:04
L’article 9 de la loi 2013-504 a institué des administrateurs salariés représentant les salariés.
Pour ce faire, il a créé l ’article L.225-79-2 du Code du commerce.

Malheureusement cet article est très mal rédigé et les entreprises s’engouffrent dans une brêche.

En effet, cet article établit plusieurs conditions afin de rendre obligatoire les administrateurs salariés.
L’une de ces conditions est que l’entreprise de tête (holding) satisfasse aux conditions de l’article L.2322-1 du Code du travail.

Or il suffit que la holding ait moins de 50 salariés pour qu'elle ne soit pas concernée par cet article et le groupe entier échappe alors aux administrateurs salariés.

Rien que dans le CAC40 il y a une douzaine de groupes dans ce cas.

De plus, l'accord national interprofessionnel n'imposait pas une telle condition.
C'est le législateur qui a vidé cet article de tout son sens.

Bravo !
ANNE MARIE MOURER, le 22/11/2013 à 11:39
"Le poste d'administrateur salarié deviendra inévitablement l'objet de négociations entre les syndicats plutôt qu'un moyen de transformation profond des pratiques de gouvernance des entreprises"....Je dirai même plus, une des missions du Conseil étant de contrôler le management, il doit choisir en son sein un salarié totalement libre d'intérêt, en dehors du jeu syndicat/Direction, pertinent dans sa prise de parole et acceptant les codes de gouvernance...sauf que les comités de nomminations n'ont pas envie de se prendre la tête et prèfère que ce soit la Direction des Relations Sociales qui s'y colle ! Grosse erreur !
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