Brevets européens : unitaires, enfin


Alternatives Economiques n° 320 - janvier 2013
couverture
Marché du travail : liberté, inégalité, flexibilité
janvier 2013

Après des années d'attente, l'Union européenne s'est enfin dotée d'un système de brevets véritablement unitaire. Au lieu de payer des frais de traduction et des redevances dans chacun des pays de l'Union comme c'était le cas jusqu'ici, les entreprises pourront demander à l'Office européen des brevets un brevet unitaire rédigé dans l'une des trois langues officielles de l'Union (français, anglais et allemand) valable dans 25 Etats membres. Faute de voir leur langue nationale reconnue, l'Italie et l'Espagne restent en dehors du système et ont déposé un recours auprès la Cour de justice de l'Union, qui devrait cependant être repoussé. Cette réforme était très attendue des entreprises européennes qui, grâce à l'allégement des contraintes de traduction, devraient voir le coût de leurs brevets divisé par six, au minimum.


Alternatives Economiques n° 320 - janvier 2013
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