Délit d'entrave à l'IVG

Claire Alet
Alternatives Economiques n° 364 - janvier 2017
couverture
La fin de la mondialisation ?
janvier 2017

En décembre dernier, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté en première lecture une proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce délit, passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, est inscrit dans le code de la santé publique depuis 1993. A l'époque, il visait à sanctionner les opérations "commandos" organisées par des militants anti-avortements pour empêcher les femmes d'accéder aux centres d'IVG. Ce délit a été renforcé au fil du temps : en 2001, il a été étendu au fait d'exercer des "pressions morales ou psychologiques" et, en 2014, au fait d'empêcher l'accès à l'information. Le gouvernement a parallèlement mis en place un numéro national d'information (0 800 08 11 11) et un site Internet dédié (www.ivg.gouv.fr).

Avec cette nouvelle loi, les députés veulent tenir compte de l'extension des tentatives d'entrave sur Internet. Dans un rapport de septembre 2013, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) alertait en effet sur le fait que les sites des organisations anti-IVG sont parmi les mieux référencés par les moteurs de recherche et qu'ils présentent une apparence neutre, voire institutionnelle. Le texte de loi en cours d'adoption vise donc à étendre le délit d'entrave à ces sites et aux newletters associées. Une commission mixte paritaire devrait se réunir en janvier pour une adoption définitive d'ici fin février.

Claire Alet
Alternatives Economiques n° 364 - janvier 2017
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