La réforme du code du travail : travailler plus pour gagner moins
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Par André Gauron
L’été 2015 aura été celui de la critique tous azimuts du code du travail : trop volumineux, illisible. Les rapports annoncés de l’Institut Montaigne et de Terra Nova, en attendant celui de la mission confiée à Jean-Denis Combrexelle, étaient donc attendus avec intérêt. On pouvait espérer des propositions précises pour rendre le code plus clair (par exemple, distinguer ce qui concerne l’entreprise des mesures qui organisent le dialogue social ou la formation professionnelle aux niveaux régional et national) et en éliminer un certain nombre d’articles.
Pas du tout. Oubliée l’épaisseur du code. Haro sur la loi. Vive les accords d’entreprise (version Institut Montaigne) ou de branche (version Terra Nova). Sur quoi porteraient ces accords : la durée du travail, le salaire minimum, la possibilité de changer les contrats de travail individuels par un accord collectif, les motifs de licenciements. Pas de quoi alléger le code (il faudra réécrire les articles existants).
Il s’agit ni plus ni moins de permettre par des accords d’entreprise ou de branche de réduire les salaires et de pouvoir licencier ceux qui refuseraient une telle baisse
Chacun l’aura compris, l’objectif de tout ce battage sur le code du travail est ailleurs. Il s’agit ni plus ni moins de permettre par des accords d’entreprise ou de branche de réduire les salaires et de pouvoir licencier ceux qui refuseraient une telle baisse. Que l’on modifie ou non la durée légale du travail est secondaire. Ce qu’elle détermine, ce n’est pas la durée effective du travail dans les entreprises, mais le déclenchement des heures supplémentaires et donc des majorations salariales qui vont avec. Voilà ce dont le patronat voudrait s’affranchir par un accord d’entreprise ou de branche.
Haro sur le Smic
De même, aimerait-il voir un salaire minimum interprofessionnel national (le Smic) disparaître au profit de salaires minimums négociés par entreprise ou par branche, bien sûr plus faibles. Peu probable que l’on trouve des syndicats pour signer des accords majoritaires en ce sens. Avec la défiscalisation des heures supplémentaires, l’ancien président Nicolas Sarkozy avait inventé le « travailler plus pour gagner plus » payé d’ailleurs par le contribuable, on imagine mal la gauche adopter des propositions qui se traduiraient par un « travailler plus pour gagner moins ».
André Gauron, est économiste, magistrat honoraire à la Cour des comptes et ancien conseiller de Pierre Bérégovoy au ministère de l’Economie et des Finances.
Commentaires (2)
je suis bien d'accord sur la complexité de lecture et donc d'interprétation des conventions collectives. ce sera encore pire avec des accords d'entreprise sauf a ce que les DRH écrivent l'accord d'entreprise et fassent signer, ce qui est somme toute une simplification dans le dialogue aussi.
on aurait pu imaginer des négociations de branche et d'entreprise ne présence d'une tierce personne, par exemple un inspecteur du travail, en capacité d'apporter une expertise mais aussi d'équilibrer des relations forcément inégalitaires entre salaries et employeurs . cette présence serait légitime aussi parce que la plupart de ce s conventions de branche seront soumises à la procédure d'extension et tant qu'a faire cela gagnerait un peu de temps pour tou s les salaries dont les employeurs n'adherent pas au syndicat patronal;..
mais je n'ai jamais vu cette proposition peut etre par conjonction d'intérets négatifs
- les syndicats de salariés parce qu'ils n'aiment pas donner le sentiment d'être tutorés du moins c'est comme cela qu'ils doivent vivre l'intervention de l'administration du travail dans le dialogue social
- l'inspection du travail parce que c'est pas son boulot (elle controle!!!) et qu'elle n'en a pas les moyens
- les employeurs parce qu'il faut quand même rester maitre a bord déja qu'on nous impose un dialogue social;..
bref on aura de s textes souvent difficiles à comprendre , qui donneront à de s milliers de pages de jurisprudence introuvables et donc complications, rigidités, fromages pour les avocats du travail
mais c'est peut etre ce résultat qu'on recherche en définitive???
il vaudrait mieux passer aux choses sérieuses
Sans entrer dans le fond du problème - la décentralisation de domaines majeurs du droit social jusqu'alors quasi-apanage du pouvoir législatif ou réglementaire - on ne manquera pas de s'interroger sur la pertinence de la Convention collective comme norme prétendûment la mieux adaptée et dans le cadre d'une démarche de simplification du "code du travail" (qu'il convient de dissocier du droit du travail, qui intègre la jurisprudence au fonds, de la Cour de cassation voire de la Cour EDH et autres conventions internationales).
Car, pour qui s'est déjà penché sur la rédaction d'une convention collective, il n'est pas rare que l'on sorte de sa lecture l'esprit confus. Entre l'empilement de textes parfois contra legem ou tout simplement périmés, et surtout la rédaction d'articles dans une forme que le dialogue politique n'envierait pas au compromis social,il en résulte une grande difficulté pour le juriste d'avoir une quelconque certitude sur le sens réelle de la convention collective.
Quant à conforter son analyse par le renfort de la jurisprudence dans le cadre de conflit d'interprétation portant sur ladite convention collective, c'est une véritable veine lorsqu'on peut la trouver sans posséder de puissants et coûteux logiciels... Bref, on sera par la force des choses bien éloignée de la prétendue simplification qu'apporterait la décentralisation à l'échelon de la branche ou de l'entreprise des normes sociales !
Oui, décidément : vive le code du travail !
