Droit du travail : l’employeur peut désormais imposer le forfait jours

La liste des changements apportés par les ordonnances sur le droit du travail s’allonge. Mi-février, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, les parlementaires ont ajouté un amendement de dernière minute. Il s’agissait de faciliter le recours au forfait jours. Ce dispositif dérogatoire au temps de travail permet à certains salariés de ne pas comptabiliser leur temps de travail en heures, mais en jours, sur l’année, avec des contreparties sous forme de salaire ou de congés supplémentaires (jours de RTT) négociées dans un accord. Ce qui signifie potentiellement des horaires à rallonge, la seule règle étant de respecter un repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail.

Jusqu’alors, l’application du forfait jours relevait d’une convention entre le salarié et la direction. Ce dernier pouvait donc le refuser individuellement. Dorénavant, les employeurs pourront l’appliquer à tous leurs salariés à condition d’avoir signé avec les syndicats un accord de "performance collective" (ex-accord de compétitivité). L’accord s’impose ainsi au contrat de travail : si le salarié s’y oppose, cela constitue un motif de licenciement.

Les syndicats ont vivement protesté contre cet ajout sorti du chapeau qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable. Ils s’inquiètent notamment des répercussions d’une charge de travail trop forte sur la santé des salariés, rappelant que les risques cardiaques et d’accidents cardio-vasculaires sont accrus chez les personnes qui font plus de 40 heures par semaine.