Économie sociale et solidaire : une loi consensuelle pour l'ESS

Manuel Domergue
Alternatives Economiques n° 327 - septembre 2013

Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire (ESS), a présenté le 19 juillet un projet de loi très attendu par les acteurs du secteur qui en sont plutôt satisfaits. Le texte élargit notamment "l'agrément solidaire", sésame qui permet aux acteurs d'accéder à des avantages fiscaux, aux ressources de l'épargne salariale solidaire et bientôt aux 500 millions d'euros promis à l'ESS de la part de la Banque publique d'investissement (BPI). Cet agrément pourra être accordé désormais non seulement aux structures régies par les statuts traditionnels de l'ESS (associations, coopératives, mutuelles…) et à celles de l'insertion par l'activité économique (IAE), mais aussi à toute société commerciale dotée d'une gouvernance démocratique, poursuivant une utilité sociale et y affectant une majorité de ses bénéfices. Autre assouplissement : les cinq plus hauts salaires des structures agréés seront plafonnés à sept fois le Smic, contre cinq jusqu'ici.

Le projet de loi entend aussi faciliter la reprise des entreprises de moins de 250 salariés par leurs salariés, notamment sous forme de sociétés coopératives et participatives (Scop). Malgré les protestations du Medef, il prévoit une information obligatoire des instances représentatives deux mois avant l'engagement de la cession d'une entreprise, pour permettre aux salariés de monter un projet de reprise. Sans pour autant leur accorder un droit prioritaire au rachat. Pour faciliter ces reprises, il crée aussi un statut de Scop d'amorçage, qui autorise les salariés à être minoritaires dans le capital pendant sept ans. M. D.

Manuel Domergue
Alternatives Economiques n° 327 - septembre 2013
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