Faire sauter le "verrou de Bercy"

Chantal Cutajar, directrice du Grasco, Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée
Alternatives Economiques n° 329 - novembre 2013
couverture
Licenciements, inégalités, pauvreté : on fait quoi ?
novembre 2013

Préparé pour tenter d'apporter une réponse à l'onde de choc provoquée au sein de l'opinion publique par l'affaire Cahuzac, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit notamment de créer un procureur de la République financier, compétent, entre autres choses, pour la poursuite des infractions de fraudes fiscales commises en bande organisée ou en recourant à des montages complexes.
Cependant, à la différence des autres délits, la fraude fiscale ne peut être poursuivie d'office par le procureur de la République.


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