La France et les paradis fiscaux

Christian Chavagneux
Alternatives Economiques n° 364 - janvier 2017
couverture
La fin de la mondialisation ?
janvier 2017

Il aura fallu attendre avril 2013 et l'affaire Cahuzac pour que le président de la République s'exprime par un laconique "nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux". Depuis, à part quelques mentions au G20 en passant, plus rien. Aucun grand discours, aucune prise de position forte du chef de l'Etat pour dire combien la lutte contre les pratiques fiscales des plus riches particuliers et des plus grosses entreprises faisait partie de ses priorités. Un comportement incompréhensible tant sur le plan économique (les recettes budgétaires non perçues accroissant notre déficit budgétaire) que politique (la mobilisation citoyenne sur le sujet, notamment des électeurs de gauche, étant forte et durable).

Des parlementaires mobilisés

Cela ne veut bien sûr pas dire que le gouvernement n'a rien fait dans ce domaine. Il a soutenu les efforts du G20 et de l'Europe pour mettre en oeuvre de nouvelles règles du jeu : de l'échange automatique d'informations fiscales au plan en quinze points de l'OCDE, destiné à établir les conditions d'une fiscalité plus juste des entreprises dans une économie mondialisée.

Le ministre du Budget, Christian Eckert, a même saisi l'occasion pour inciter les Français détenteurs de comptes à l'étranger non déclarés à venir se dénoncer d'eux-mêmes s'ils veulent échapper à des poursuites pénales (mais pas au paiement des impôts évadés ni aux amendes). Avec une efficacité certaine : environ 50 000 personnes se sont présentées et le traitement de 40 % des dossiers a déjà permis de récupérer autour de 7 milliards d'euros de recettes, entre 2013 et 2016.

Le Parlement s'est également mobilisé. En cette période où la classe politique n'a pas bonne presse, il faut insister sur le fait qu'une quinzaine de parlementaires, de Yann Galut à Pierre-Alain Muet au PS, d'Eric Alauzet à Eva Joly et Eva Sas chez les Verts, des frères Alain et Eric Bocquet au PC jusqu'à Nicolas Dupont-Aignan et d'autres, a fait le saut d'investir un sujet technique, d'y passer du temps et de porter des solutions politiques. Ils ont notamment permis à la France d'être pionnière dans la mise en oeuvre d'un reporting public pays par pays pour les banques, une mesure reprise ensuite par le Parlement européen.

Censure du Conseil constitutionnel

Mais le travail parlementaire le plus offensif en la matière a souvent été retoqué par le Conseil constitutionnel. On aurait pu penser que les gardiens de notre texte fondamental avaient à coeur de préserver l'égalité devant l'impôt et de protéger les conditions de son consentement. Or, leurs décisions ont souvent remis en cause les propositions politiques allant dans le sens de la lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale agressive. Dans la liste - non exhaustive - de leurs refus figurent l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation, une définition plus sévère de l'abus de droit fiscal, la possibilité d'établir un registre public des trusts créés à partir de la France. Et, cerise sur le gâteau, en décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré une mesure de la loi Sapin 2 visant à rendre publique la comptabilité pays par pays des firmes au nom de la liberté d'entreprendre, alors que les banques le font déjà ! Face à l'obligation de payer ses impôts, le Conseil préfère avancer que l'optimisation fiscale agressive fait partie des stratégies normales des multinationales, reprenant les arguments des lobbies patronaux.

Heureusement, la France bénéficie d'un atout important : une alliance durable entre des lanceurs d'alerte - à l'origine des SwissLeaks et LuxLeaks - une société civile compétente et mobilisée, et des journalistes d'investigation. Ils ne lâcheront rien.

Christian Chavagneux
Alternatives Economiques n° 364 - janvier 2017
 Commentaires
PIERRE LEGUIL JEAN, le 06/01/2017 à 00:08
Fabius à la tête du Conseil Constitutionnel, ça n'a rien changé !
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