Le paradoxe des accords de compétitivité

Jacques Freyssinet, économiste
Alternatives Economiques n° 329 - novembre 2013
couverture
Licenciements, inégalités, pauvreté : on fait quoi ?
novembre 2013

En janvier 2012, Nicolas Sarkozy mettait patronat et syndicats en demeure de fixer des règles pour la signature dans les entreprises d'accords dérogatoires dits "compétitivité emploi". Après le changement de majorité, la négociation a repris et le thème est inclus dans l'accord du 11 janvier 2013 sous l'appellation d'"accords de maintien dans l'emploi". Le principe est d'échanger une garantie de l'emploi dans l'entreprise contre des sacrifices en matière de salaire et de durée du travail. La définition de ces accords implique une concession importante faite au patronat : en cas de refus par des salariés de voir modifié leur contrat de travail du fait de cet accord, ils seront licenciés. Ces licenciements, quel qu'en soit le nombre, seront considérés comme des licenciements économiques individuels et non collectifs. L'employeur échappe alors à l'obligation de consulter le comité d'entreprise et de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

En contrepartie, diverses contraintes s'imposent à lui : l'accord doit être majoritaire ; il n'est possible qu'en cas de "graves difficultés conjoncturelles" et pour une durée maximale de deux ans ; les actionnaires et les dirigeants doivent accepter des sacrifices proportionnés à ceux demandés aux salariés ; les salaires inférieurs à 1,2 Smic ne doivent pas être touchés ; des clauses pénales s'appliquent en cas de non-respect de l'accord par l'employeur…

Ce dispositif a été l'objet d'un vif débat entre les syndicats. Le désaccord porte sur le caractère équilibré ou non du compromis ainsi défini.

Il est surprenant que la polarisation de la controverse sur ces accords dérogatoires laisse dans l'ombre un autre aspect très actuel des négociations d'entreprise. Au nom du maintien de la compétitivité et de la sauvegarde de l'emploi, des accords non dérogatoires impliquant des sacrifices en matière de salaire et de durée du travail se multiplient aujourd'hui. Ces accords se situent dans le cadre de la législation préexistante toujours en vigueur : contrairement aux accords de maintien dans l'emploi, ils n'ont pas à être majoritaires (les syndicats signataires doivent représenter au moins 30 % des salariés de l'entreprise sans opposition de syndicats majoritaires) ; leur durée maximale n'est pas limitée ; ils ne sont soumis à aucune des restrictions spécifiques qui pèsent sur les accords de maintien dans l'emploi. En revanche, plus de dix refus individuels déclencheraient la procédure des licenciements collectifs. On trouve pour ces accords, selon les entreprises, un échantillon complet de signatures syndicales, y compris des syndicats SUD.

Comment expliquer, d'une part, la virulence de l'affrontement entre syndicats sur le principe des accords de maintien dans l'emploi et, d'autre part, leur pratique commune qui semble être de laisser à leurs structures d'entreprise la liberté de négocier et de signer, comme dans le passé, des accords non dérogatoires souvent plus lourds de sacrifices ?

Jacques Freyssinet, économiste
Alternatives Economiques n° 329 - novembre 2013
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