L’an 1 de la loi énergie

Mise en chantier à l’automne 2012, la grande loi destinée à mettre enfin la France sur les rails d’une division par deux de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 aura nécessité trois ans de débats avant d’être adoptée définitivement à l’été 2015. Un an après, où en est-on de sa mise en oeuvre ? Hausse des objectifs pour les énergies renouvelables, territoires à énergie positive, interdiction des sacs plastiques... Dans le bilan de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qu’elles ont publié cet été, les associations environnementales citent de nombreux points qui vont dans le bon sens. Mais elles les jugent parcellaires et insuffisants pour répondre aux enjeux de la loi1.

Ainsi, pour accélérer le rythme de la rénovation des logements (500 000 prévus en 2017), il faudrait revoir le système de financement de cette rénovation. Or, le rapport prévu sur ce sujet à l’article 14 de la LTECV se fait toujours attendre. Côté mobilité, la loi favorise le véhicule électrique, mais elle se montre peu ambitieuse sur les alternatives à la voiture. Sur le plan de la fiscalité des carburants, trop d’exonérations subsistent, tandis que l’effet de freinage de la consommation associé à la montée en puissance de la taxe carbone a été jusqu’ici de fait annulé par la baisse des cours du pétrole.

Impasse sur le nucléaire

Autre gros souci : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La loi prévoit en effet de réduire de 20 % la demande d’énergie et de la satisfaire à 32 % par des sources renouvelables en 2030, tout en portant la part de ces énergies à 40 % dans la consommation d’électricité et en ramenant dès 2025 la part du nucléaire à 50 % (contre 75 % aujourd’hui). Pour atteindre ces objectifs, des mesures structurantes et peu consensuelles sont indispensables.

La PPE est le décret phare de la LTECV : elle est censée décliner sur le court et le moyen terme (2018 et 2023) les objectifs de la loi en matière d’offre et de consommation d’énergie. Avec six mois de retard sur le calendrier et bien des péripéties, un projet a été mis en consultation le 1er juillet, pour une promulgation prévue cet automne2. Mais comme les moutures précédentes qui avaient fuité, ce document fait l’impasse sur le sujet qui fâche : le dimensionnement futur du parc nucléaire, en fonction des objectifs d’accroissement de la production d’électricité renouvelable et de la baisse programmée de la demande globale d’énergie.

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes avait estimé entre 17 et 20 le nombre de réacteurs à fermer (sur 58 au total), en supposant constantes la consommation (qui stagne de fait depuis une décennie) et les exportations d’électricité. Pour sa part, le projet de PPE envisage une baisse de la production électronucléaire située entre 10 et 65 TWh à l’horizon 2023, soit au maximum l’équivalent d’une dizaine de réacteurs. Hormis les deux unités de Fessenheim, dont le décret de fermeture est annoncé d’ici à la fin de l’année, la PPE indique qu’aucune décision de fermeture ne sera prise avant l’année 2019. Le refus de fixer un cap clair sur le nucléaire fragilise les objectifs sur les renouvelables et, partant, tout l’édifice de la loi de transition énergétique. Qu’une probable alternance politique risque par ailleurs de sérieusement remettre en cause.

• 1. Voir www.rac-f.org/IMG/pdf/anniv_te.pdf
• 2. Voir sur https://lc.cx/okQh