Marché du travail : un accord limité, mais un accord
L'accord sur la réforme du
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En parvenant à un accord le mois dernier sur la réforme du marché du travail, les partenaires sociaux ont permis à Nicolas Sarkozy et à son gouvernement d’enregistrer un vrai succès, à un moment où les résultats se font attendre. Signé par l’ensemble des organisations de salariés, à l’exclusion d’une CGT particulièrement active durant la négociation, l’accord est cependant assez loin des ambitions initialement affichées : instaurer une vraie flexisécurité à la française permettant aux entreprises de gérer leur main-d’oeuvre de manière plus souple, tout en offrant aux salariés privés d’emploi des garanties en termes de revenus, de formation et de reclassement.
En pratique, l’accord prévoit un léger allongement des périodes d’essai, l’instauration d’un cadre légal pour les licenciements personnels négociés (la fameuse " rupture à l’amiable " chère à Laurence Parisot) et la création d’un CDD de mission, réservé aux cadres. En contrepartie, les salariés se sont vu promettre un maintien de la couverture complémentaire maladie en cas de perte d’emploi, la conservation des droits individuels à la formation acquis dans leur emploi précédent et quelques améliorations de la couverture chômage, notamment pour les jeunes. Enfin, l’indemnité légale de licenciement, très faible pour tous ceux qui ne bénéficient pas d’une convention collective plus favorable, devrait être doublée.
Le plus important dans cet accord est donc d’être parvenu à... un accord. Apportant la preuve que les partenaires sociaux français, désormais plus matures, sont désormais capables d’élaborer des compromis gagnant-gagnant, que l’autorité politique n’a plus qu’à intégrer dans le code du travail afin de leur donner force de loi. Une bonne nouvelle donc pour le dialogue social, qui doit être mise au crédit d’un Président qui semble parfois vouloir tout décider tout seul ! En revanche, il n’y pas de miracle à attendre du compromis actuel. Et Laurence Parisot s’est engagée un peu vite en promettant que ce nouveau cadre légal allait dynamiser l’emploi et faire baisser le chômage.
Concrètement, l’accord est loin de révolutionner la législation du travail. Les syndicats ont obtenu que le contrat à durée indéterminée (CDI), inchangé sur l’essentiel, demeure le contrat de droit commun, mais le patronat a évité qu’une quelconque restriction ne soit introduite qui limiterait les possibilités de recours au CDD et à l’intérim. Aussi, l’accord ne devrait guère entraver le développement de l’emploi précaire, alors que c’était un des objectifs majeurs de la négociation. Ensuite, le volet sécurité demeure pour l’instant à l’état d’ébauche ; sa mise en oeuvre effective dépendra beaucoup des conditions dans lesquelles le rapprochement ANPE-Unedic sera mis en oeuvre, et de l’articulation de la nouvelle institution avec les structures qui forment les chômeurs, à commencer par l’Afpa. Enfin, il existe toujours un risque que la frange la plus radicale des parlementaires de la majorité s’essaye à modifier le contenu de l’accord lors du vote de la loi. A surveiller donc.
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