Dissocier compétitivité et cotisations sociales
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Il est indiscutable que la France est confrontée à un problème de compétitivité que met en évidence la croissance du déficit de ses échanges extérieurs devenu massif. Le rapport Gallois 1, remis au Premier ministre le 5 novembre dernier, formule un diagnostic et des propositions qui alimenteront une nouvelle étape du débat.
Il est également indiscutable que la France est et sera avec une acuité croissante confrontée à un problème de financement de la protection sociale. La difficulté résulte principalement de l’augmentation prévisible des besoins et des coûts en matière d’assurance maladie, de retraite et de dépendance. Le 31 octobre dernier, le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre, un premier état des lieux sur cette question 2.
Il existait un risque majeur que les deux problèmes soient rendus interdépendants si l’on faisait de l’exonération des cotisations sociales l’instrument central d’une stratégie dite du "choc de compétitivité". L’une des préconisations du rapport Gallois portait sur un transfert de 30 milliards d’euros des cotisations sociales vers la fiscalité ou la réduction de la dépense publique. Telle semblait être l’orientation du gouvernement puisque, sur la base de ce rapport, il était prévu qu’il adresse une lettre de mission au Haut conseil afin de définir les hypothèses sur la base desquelles ce dernier devait construire, d’ici à la fin de cette année, des scénarios de financement et, le cas échéant, présenter des propositions.
Le gouvernement a créé la surprise en utilisant la réduction de l’impôt sur les sociétés et non les exonérations de cotisations sociales comme outil principal d’aide aux entreprises. D’autres discuteront la pertinence de cette option. Elle a une conséquence positive majeure : déconnecter l’action sur la compétitivité et les choix sur le mode de financement de la protection sociale. Un précédent numéro d’Alternatives Economiques3 contenait un dossier montrant que la question de la compétitivité ne pouvait se réduire à celle du coût salarial. Les études de l’Insee montrent qu’il n’existe pas, en comparaison internationale, de corrélation entre le taux des cotisations sociales patronales et le coût salarial global.
Il est donc essentiel d’être sorti d’une association frauduleuse entre compétitivité et cotisations sociales. Traitons ces deux problèmes en fonction des variables explicatives et des choix politiques qui leur sont propres. Le Haut conseil, où sont présents tous les acteurs publics et les acteurs sociaux concernés, disposera du temps nécessaire pour une concertation sur des scénarios à moyen et long termes ; ils fourniront des bases solides pour un débat approfondi et contradictoire.
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