Une rupture conventionnelle pour solde de tout conflit sur le travail

Carole Tuchszirer, chercheuse au Centre d'études de l'emploi
Alternatives Economiques n° 320 - janvier 2013
couverture
Marché du travail : liberté, inégalité, flexibilité
janvier 2013

Il y a une forme d'arrogance patronale quand j'entends que le texte crée dix nouveaux droits pour les salariés, je réponds que ce n'est pas dans le texte. On a des promesses de droits, renvoyées à des négociations, et la création de faux droits", a déclaré Stéphane Lardy (FO) à propos de la négociation en cours sur la sécurisation de l'emploi.

Ce constat est celui déjà formulé par la partie syndicale en 2008 lors de la négociation de l'accord sur la modernisation du marché du travail. L'amélioration des conditions d'indemnisation des chômeurs et celle de leur accès à la formation professionnelle furent renvoyées à des négociations ultérieures quand de nouveaux "droits" furent d'emblée créés, comme la rupture conventionnelle, voulue par le patronat pour sécuriser juridiquement les employeurs et défendue par la CFDT pour promouvoir la mobilité des salariés. C'est le seul dispositif issu de la négociation de 2008 dont on peut établir le bilan.

Le succès est net: avec 25 000 ruptures conventionnelles par mois, celles-ci représentent près de 10 % des ruptures de contrats de travail à durée indéterminée, loin devant les licenciements économiques. Mais il s'agit d'un succès en trompe l'oeil, comme le fut par le passé celui des préretraites pour ajuster l'emploi à un cycle économique dégradé.

Les entreprises plébiscitent la rupture conventionnelle, car elle fluidifie le marché du travail. Souvent le salarié n'aurait pas pu quitter l'entreprise en l'absence de ce dispositif : il y a eu un effet de création nette de ruptures de contrats de travail grâce à lui. Même constat pour des salariés qui portent en général un jugement positif sur la rupture conventionnelle.

Mais il y a le revers de la médaille : beaucoup de salariés ayant quitté l'entreprise de cette façon ont voulu fuir une situation de travail devenue insoutenable [1]. Plus grave encore, la rupture conventionnelle permet de dévitaliser les conflits, de taire les différends entre l'employeur et ses salariés. Ainsi, elle constitue en fait un observatoire de la qualité du travail et des relations sociales.

Les motifs d'insatisfaction des salariés à l'égard des conditions d'exercice de leur travail sont divers : modification non négociée de l'organisation du travail, manque de reconnaissance du travail accompli, introduction de méthodes de management qui empêche de bien faire son travail… Des mécontentements conduisant les salariés à choisir l'exit (partir) plutôt que la voice (protester), selon les enseignements d'Albert Hirschman. Mais ce renoncement peut être coûteux pour la cohésion sociale et la compétitivité du pays. Nombreux sont les auteurs (Yves Clot, Alain Supiot…) à réclamer l'instauration d'une politique, non plus seulement de l'emploi, mais du travail en tant que tel par la voie législative ou paritaire. La négociation en cours sur la sécurisation de l'emploi pourrait être l'occasion d'en poser les jalons.

Carole Tuchszirer, chercheuse au Centre d'études de l'emploi
Alternatives Economiques n° 320 - janvier 2013
 Notes
  • (1) Voir "Les raisons de rompre un CDI par rupture conventionnelle", par Raphaël Dalmasso et alii, Connaissance de l'emploi, 2012 (à paraître).
 Commentaires
LRC, le 29/04/2015 à 17:42
Plein d'infos également sur le site http://laruptureconventionnelle.com
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